Formation référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes
Description
OBJECTIFS :
- Connaitre la spécificité de la mission du « Référent » dans le nouveau texte social du CSE, ses droits et devoirs
- Maîtriser les définitions et le périmètre du harcèlement sexuel et/ou agissements sexistes en entreprise
- Connaître les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour assurer la mission du référent CSE
- Savoir réagir face à un comportement à risque ou une situation de crise
PUBLIC CIBLE : Membres élus des CSE
PRÉREQUIS : Aucun
DURÉE : 7h
PROGRAMME :
- Mise au point sur les dispositions juridiques liées au harcèlement
sexuel : rappels fondamentaux
· Dispositions du Code Pénal et du code du Travail (lois des 8 août 2012, 17 août 2015, 8 août 2016, du 3 août 2018 et du 2 août 2021)
· Distinguer le harcèlement sexuel de la notion d’agissements sexistes ou les associer après la loi Santé au Travail
· Préciser les notions de discrimination et de harcèlement : liens et/ou différences. Harcèlement sexuel par nature, souvent proche du harcèlement moral, harcèlement sexuel "par assimilation", harcèlement « discriminatoire »
· Intégrer ce qu’est l’obligation légale de sécurité de l’employeur, avec ses obligations de prévention et de détection
· Gérer l’intervention des autres acteurs : médecin et psychologue du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, Référent Harcèlement sexuel et Agissements sexistes de l’entreprise employant plus de 250 salariés, nouveau Référent « santé et sécurité au travail » (loi Santé au Travail)
- Respecter l’obligation de nommer un référent harcèlement sexuel au sein du CSE
· Elire le référent CSE : Qui ? Pour quelle mission ? Pour combien de temps ? Dans quelles conditions de Droit et de faits ?
· L’autre Référent dans les entreprises employant plus de 250 salariés : Qui nommer ? Comment ? Pour quelles activités ?
- Quelles actions pour le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE ?
· Assurer des actions de prévention des risques professionnels : information, voire formation, en collaboration avec l’employeur
· Détecter les situations ou comportements à risque et les moyens de prévention
· Accueillir, accompagner et orienter les victimes potentielles
· Déclencher la procédure d’enquête interne CSE ou CSSCT et la mettre en œuvre
· Recourir au droit d’alerte et de retrait ou au droit d’alerte en matière de droits fondamentaux et de libertés
· Connaitre les divers recours non contentieux et contentieux : médiation, plainte au pénal, plainte au civil
· Préciser les sanctions pénales et civiles en cas de harcèlement avéré ou de harcèlement non avéré (mauvaise foi de la victime)
· Intégrer les dimensions de non-assistance à personne en danger et de secret professionnel
· Définir une procédure ou des process en coopération avec l’employeur
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES :
- Auto-évaluation en début de formation
- Alternance apports théoriques et pratiques
- Support synthétique, clair, détaillé avec aspects juridiques
- Remise du document complet de la formation Référent harcèlement en fin de formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
CONDITIONS ET DÉLAIS D’ACCÈS :
· Inscription possible jusqu’à 1 semaine avant le début de la formation
· Nos formations sont accessibles aux PSH. Si vous êtes en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre référent handicap afin d’évaluer avec vous les possibilités de vous accueillir dans les meilleures conditions.
CONTACT :
Chargée de formation :
06 90 67 51 29